Amendement 341 — Article 39
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, substituer à la référence : « 45‑4 », la référence : « L. 45‑4 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence : « 2° ter », la référence : « 1° bis ».
Exposé des motifs
Correction. L’article modifié du code des postes et des communications électroniques est l’article L. 45-4, et la définition des agents agissant pour le compte d’un bureau d’enregistrement figure au 1° bis de l’article 6 du présent projet de loi, qui ne comporte pas de 2° ter.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire