Amendement 338 — Article 37
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1333‑2 », la référence : « L. 1333‑2 ».
Exposé des motifs
Amendement de correction.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire