Amendement 337 — Article 33
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La notification des griefs mentionne la saisine de la commission des sanctions et informe la personne contrôlée de son droit de prendre connaissance du dossier et de présenter ses observations devant cette commission. »
Exposé des motifs
Lorsque la personne contrôlée ne s’est pas mise en conformité, l’ANSSI lui notifie les griefs retenus et saisit la commission des sanctions, qui peut prononcer une amende pouvant atteindre dix millions d’euros ou 2% du chiffre d’affaires annuel mondial. Le texte ne prévoit pas que la personne soit informée de cette saisine ni de ses droits dans la procédure. Bien que l'article L. 1332-16 du code de la défense prévoit déjà une procédure contradictoire devant la commission des sanctions, le présent amendement ajoute l'information de la personne dès la notification des griefs. Le présent amendement inscrit ces garanties dans la loi, conformément aux exigences des droits de la défense applicables à toute procédure de sanction administrative.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire