Amendement 336 — Article 30
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Dispositif
Après le mot : « section », insérer les mots : « , notamment les modalités de coordination des contrôles avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé des motifs
L’ANSSI et la Commission nationale de l’informatique et des libertés disposent de pouvoirs de contrôle susceptibles de porter sur les mêmes entités, notamment après un incident de sécurité entraînant une violation de données à caractère personnel. Afin d’éviter les doublons, les appréciations contradictoires et une charge excessive pour les entités contrôlées, le présent amendement prévoit que le décret d’application précise les modalités de coordination de leurs contrôles.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire