Amendement 335 — Article 29
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information tient compte, pour l’exercice de cette faculté, de la situation financière des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs. »
Exposé des motifs
L’article 29 met à la charge de la personne contrôlée le coût des audits de sécurité réalisés par un organisme indépendant désigné par l’ANSSI, sauf décision contraire de celle-ci. Les collectivités territoriales supportent déjà le coût de leur mise en conformité, alors que leur inclusion dans le champ de la directive résulte pour l’essentiel d’un choix national. Il n’est pas justifié de faire en outre financer par le contribuable local des contrôles décidés par l’État. Le présent amendement permet de prendre en compte le problème rencontré.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire