Amendement 324 — Article 16
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par l’alinéa suivant : « Les exigences spécifiques mentionnées au deuxième alinéa du présent article peuvent notamment prescrire que les opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information d’importance vitale. Ces systèmes de détection sont exploités sur le territoire national par des prestataires de service qualifiés en matière de sécurité des systèmes d’information, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ou par d’autres services de l’État désignés par le Premier ministre. Les qualifications des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes sont délivrées par le Premier ministre. »
Exposé des motifs
Depuis la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, l’article L. 1332-6-1 du code de la défense permet d’imposer aux opérateurs d’importance vitale des systèmes de détection des attaques qualifiés par l’État et exploités sur le territoire national par des prestataires qualifiés, par l’ANSSI ou par d’autres services de l’État. L'article 1er du projet de loi réécrit ce chapitre sans reprendre cette disposition. L’article 16 lui substitue une faculté générale de prescrire le recours à des dispositifs ou prestataires « certifiés, qualifiés ou agréés », sans exigence d’exploitation sur le territoire national. Pour des systèmes qui surveillent en permanence les infrastructures les plus sensibles de la Nation et qui ont, par construction, accès à l’ensemble des flux et des événements du système protégé, ce double assouplissement constitue un recul de sécurité. Le présent amendement rétablit, pour les systèmes d’information d’importance vitale, le régime en vigueur depuis 2013. Il ne crée aucune obligation nouvelle pour les autres entités.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire