Amendement 317 — Article 12
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information notifie à chaque personne inscrite sur cette liste son inscription ainsi que, le cas échéant, sa qualité d’entité essentielle ou d’entité importante. »
Exposé des motifs
Le dispositif repose sur une logique déclarative : les entités transmettent à l’ANSSI les informations qui lui permettent d’établir la liste des entités essentielles et importantes. Rien n’oblige en revanche l’autorité à notifier à l’entité son inscription ni la catégorie retenue, alors que cette qualification détermine l’étendue de ses obligations, le régime de supervision qui lui est applicable et le plafond des sanctions encourues. Le présent amendement prévoit cette notification, gage de sécurité juridique pour les entreprises et les collectivités assujetties.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire