Amendement 314 — Article 9
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot : « communes », insérer les mots : « de 30 000 habitants et plus ».
Exposé des motifs
Le présent amendement réserve le statut d’entité importante aux communautés de communes de 30 000 habitants et plus, soit environ 210 intercommunalités, par cohérence avec le seuil retenu pour les communes à l’article 8. Il reprend une proposition de l’Association des maires de France, portée en commission par des députés de plusieurs groupes.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire