Amendement 313 — Article 8
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , lorsqu’ils emploient au moins 250 personnes ou que leur chiffre d’affaires ou leurs produits d’exploitation annuels excèdent 50 millions d’euros et que le total de leur bilan annuel excède 43 millions d’euros ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par les mots : « , lorsqu’ils emploient au moins 250 personnes ou que leur chiffre d’affaires ou leurs produits d’exploitation annuels excèdent 50 millions d’euros et que le total de leur bilan annuel excède 43 millions d’euros ».
Exposé des motifs
La commission a inscrit les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à la fois parmi les entités essentielles (article 8) et parmi les entités importantes (article 9). L’article 9 ne s’appliquant qu’aux entités qui ne sont pas des entités essentielles, ses dispositions restent sans effet : tous ces établissements deviennent des entités essentielles, quelle que soit leur taille. La sécurisation des hôpitaux est une nécessité : plusieurs centres hospitaliers ont été paralysés par des rançongiciels ces dernières années. Mais l’inclusion indifférenciée de plusieurs dizaines de milliers d’établissements et services, de l’EHPAD au service d’aide à domicile de quelques salariés, dans le régime le plus exigeant n’est ni proportionnée, ni finançable, ni contrôlable. Elle crée en outre une inégalité de traitement entre les hôpitaux publics, soumis sans seuil, et les cliniques privées, qui relèvent des seuils de droit commun. Le présent amendement applique à ces établissements les seuils de droit commun des entités essentielles. Combiné à l’amendement du groupe à l’article 9, il classe parmi les entités importantes ceux qui emploient au moins 50 personnes ou dépassent 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de produits et de total de bilan. Un établissement de santé de plus petite taille dont la défaillance aurait un impact important pourra toujours être désigné par le Premier ministre en application de l’article 10.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire