Amendement 312 — Article 8
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « domaine et », les mots : « domaine, ainsi que » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots : « qui emploient au moins 250 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros et dont le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. À défaut de supprimer la catégorie des éditeurs de logiciels introduite par la commission, le présent amendement leur applique les seuils de droit commun des entités essentielles, prévus au 1° du présent article. Les grands éditeurs, dont les produits équipent un grand nombre d’entités, restent soumis au régime. Les jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises françaises du secteur, déjà soumises au règlement (UE) 2024/2847 sur la cyberrésilience, ne sont plus exposées au régime de sanction le plus lourd.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire