Amendement 308 — Article PREMIER
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Dispositif
Supprimer les alinéas 53 et 54.
Exposé des motifs
Le présent article permet à la Commission européenne de diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d’opérateurs d’importance vitale (OIV) français classés comme entités critiques d’importance européenne particulière (ECIEP), dans le cadre de la coopération et de l’harmonisation à l’échelle européenne. Bien que cette intervention soit soumise à l’accord préalable de l’État membre concerné, elle conduit néanmoins à reconnaître à la Commission européenne une capacité d’intervention auprès de structures stratégiques relevant directement de la sécurité et de la résilience nationales. Le présent amendement vise donc à supprimer ces nouvelles prérogatives confiées à la Commission européenne, afin de préserver notre souveraineté et la pleine maîtrise de l’État sur ses opérateurs d’importance vitale.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire