Amendement 307 — Article PREMIER
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Dispositif
À l’alinéa 52, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ».
Exposé des motifs
Le dispositif prévu par le présent article autorise la Commission européenne à diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d’opérateurs d’importance vitale français classés comme entités critiques d’importance européenne particulière, au nom de la coopération et de l’harmonisation à l’échelle européenne. Si une telle intervention demeure formellement subordonnée à l’accord préalable de l’État membre concerné, elle n’en constitue pas moins une atteinte potentielle au principe de souveraineté nationale. Ce classement ouvre en effet la voie à l’intervention d’une autorité extérieure à l’État dans l’évaluation de structures directement liées à la sécurité nationale, à la résilience du pays et à la continuité des services essentiels. En permettant à la Commission européenne d’intervenir, même à titre consultatif, le texte crée ainsi un risque de dilution de la maîtrise stratégique de l’État sur ses infrastructures les plus sensibles. Il apparaît dès lors indispensable que les secteurs présentant les enjeux les plus critiques, notamment le nucléaire, la sécurité publique et la défense, soient expressément exclus de ce dispositif. Tel est le sens du présent amendement.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire