Amendement 305 — Article PREMIER
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Dispositif
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense de toute demande de mission de conseil formulée en application du premier alinéa du présent article, de la suite qui lui est donnée et, le cas échéant, de l’avis rendu par la Commission européenne, dans le respect du secret de la défense nationale. »
Exposé des motifs
L’article L. 1332-9 du code de la défense permet à la Commission européenne, sur demande motivée, de conduire auprès d’un opérateur d’importance vitale désigné comme entité critique d’importance européenne particulière une mission de conseil au cours de laquelle l’opérateur doit garantir l’accès à ses informations, à ses systèmes et à ses installations. Cette mission est subordonnée à l’accord de l’autorité administrative, mais le Parlement n’en est à aucun moment informé. L’intervention d’une institution de l’Union Européenne au sein d’un opérateur dont l’activité est vitale pour la Nation doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle parlementaire. Le présent amendement prévoit l’information des commissions chargées de la défense des deux assemblées, dans le respect du secret de la défense nationale.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire