Amendement 303 — Article PREMIER
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « Il sollicite cet avis avant le recrutement ou l’affectation d’une personne à un poste qui implique l’occupation de fonctions sensibles. Il peut également le solliciter avant le recrutement ou l’affectation d’une personne à un poste pour l’exercice duquel il est nécessaire d’avoir accès aux infrastructures critiques. »
Exposé des motifs
L’article L. 1332-6 du code de la défense, dans sa rédaction issue du présent projet de loi, permet à l’opérateur d’importance vitale de solliciter l’avis de l’autorité administrative, à la suite d’une enquête administrative, avant de recruter ou d’affecter une personne à un poste sensible. Cette consultation demeure facultative, y compris pour les fonctions sensibles, c’est-à-dire les fonctions indispensables à la réalisation d’une activité d’importance vitale ou dont l’occupation expose l’opérateur à des vulnérabilités, que l’opérateur énumère dans son plan de résilience. Dans un contexte de menace terroriste persistante et d’intensification des ingérences étrangères, une fonction reconnue comme sensible ne peut être confiée sans vérification préalable.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire