Amendement 8 — Article 5 bis
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « e) Les modalités d’un accompagnement adapté aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, notamment en matière de mise en conformité, de sécurisation des systèmes d’information, de formation, d’accès à l’expertise en cybersécurité et de réponse aux incidents ; » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à prévoir, dans le cadre de la stratégie nationale de cybersécurité, un accompagnement adapté aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Cette précision vise à assurer une mise en œuvre effective des nouvelles obligations de cybersécurité sur l’ensemble du territoire national, en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des territoires concernés, sans modifier le niveau d’exigence applicable en matière de sécurité des systèmes d’information.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire