Amendement 410 — Article 15 bis
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, après le mot : « son » insérer le mot : « premier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour tout nouveau mandat, cette formation est accessible à l’élu qui en fait la demande. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à éviter d'imposer une formation à des élus qui connaissent parfaitement leur fonction. Egalement, afin de permettre aux nouveaux élus d'être effectivement formés sitôt après leur élection, et pour éviter un engorgement des formations dans les six mois suivants chaque élection, il serait préférable de leur en réserver l'accès. De plus, ces formations constituant une charge financière, il serait adéquat de n'y envoyer que les nouveaux élus et ceux qui en ressentent le besoin.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire