Amendement 380 — Article 16
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif
Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Au second alinéa, le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ; ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à étendre aux communes de moins de 5 000 habitants, la compensation par l’Etat du remboursement des frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapé ou ayant besoin d’une aide personnelle au domicile, pour les membres du conseil municipal.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire