Amendement 107 — Article 7 bis
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé des motifs
Amendement de repli. En l’état du droit, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation au conseil municipal est adressée trois jours francs au moins avant celui-ci contre cinq jours francs au moins dans les communes de plus de 3 500 habitants. Le présent article inséré en commission vise à allonger ce délai en le passant à cinq jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et à sept jours francs pour les communes de plus de 3 500 habitants. Si l’évolution de ces délais peut s’entendre afin de permettre aux élus de s’organiser plus en amont des réunions, elle aurait toutefois pour corollaire d’alourdir les procédures dans les communes rurales qui disposent moyens humains limités, souvent avec des agents à temps partiel. C’est pourquoi, le présent amendement vise à conserver les délais actuels pour la convocation des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants.