Amendement 70 — Article 15 bis
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Exposé des motifs
La formation de début de mandat dont bénéficient les élus locaux doit être concise et leur présenter avant toute chose leurs droits et leurs obligations. Aussi, afin de ne pas consommer dès le début du mandat une grande partie de l'enveloppe dédiée aux formations, cet amendement propose de supprimer les alinéas 6, 7 et 8.