Amendement 64 — Article 30
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Dispositif
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant l’impact financier des augmentations d’indemnités des élus sur les budgets communaux et présentant les modalités possibles d’un soutien financier volontaire de l’État aux communes qui en feraient la demande.
Exposé des motifs
Les petites communes disposent de budgets extrêmement restreints. Leur faire supporter seules les charges supplémentaires liées à la revalorisation des indemnités des élus limite considérablement leur capacité d’autofinancement et porte atteinte, de facto, à leur autonomie financière. Or, celle-ci est garantie par la Constitution, qui consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales. Cet amendement vise donc à anticiper ces difficultés en prévoyant la remise d’un rapport évaluant l’impact de ces hausses et étudiant les modalités d’un soutien financier volontaire de l’État, afin de préserver l’équilibre budgétaire et l’autonomie des communes rurales.