Amendement 706 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Dispositif
A l’alinéa 11, après le mot : « compris », insérer les mots : « d’intérêt général et ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à apporter des compléments au dispositif de plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage. Il est proposé d’intégrer dans le plafond les campagnes d’intérêt général car il est arrivé à de nombreuses reprises que le service public audiovisuel soit rémunéré pour la diffusion de messages d’intérêt général notamment lors de la période de pandémie Covid.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire