Amendement 705 — Article 5
Jordan GuittonAssemblée nationale
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « une durée maximale de diffusion annuelle des messages » les mots : « un niveau maximal de recettes »
Exposé des motifs
Le principe d'un plafonnement prenant en compte le parrainage et les publicités numériques est louable et souhaitable face aux asymétries existantes avec les acteurs privés qui subissent déjà la concurrence frontale des plateformes. Néanmoins cet amendement vise à garantir que les conventions stratégiques pluriannuelles de la société France Médias fixent bien un plafond de "recettes" publicitaires et non un plafond de "messages".
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire