Amendement 704 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer le caractère incessible du capital de la holding ajouté par amendement en commission. Ceci afin de maintenir une cohérence avec le projet du Rassemblement national de privatisation à terme d'une partie de l'audiovisuel public.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire