Amendement 1 — Article unique
Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Dispositif
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Ces seuils minimums sont également applicables aux crimes prévus par les articles 222‑34 à 222‑36 et 222‑38 du présent code, quelle que soit la qualité de la victime. » II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Ces seuils minimums sont également applicables aux délits prévus par les articles 222‑36 à 222‑39 du présent code, quelle que soit la qualité de la victime. »
Exposé des motifs
Alors qu'une proposition de loi très importante visant à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants a été récemment votée par notre Parlement, les outils créés par celle-ci doivent d'être doublés d'un renforcement de la réponse pénale. En effet, la diffusion du trafic de stupéfiant sur le territoire national est une menace extrêmement grave pour notre sécurité, mais également en matière de santé publique. Ainsi, cet amendement propose d'établir des peines planchers s'agissant des crimes et délits liés au trafic de stupéfiant ainsi qu'à la criminalité organisée, afin d'assurer la certitude de la peine, et de fait une réponse pénale bien plus dissuasive.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire