Amendement 732 — RAPPORT ANNEXÉ
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot : « économique » , insérer les mots : « , qui devra s’achever à 99,9 % au 1 er janvier 2027, ».
Exposé des motifs
Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire