Amendement 725 — RAPPORT ANNEXÉ
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « logements », insérer le mot : « licites ».
Exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à conditionner l'accès au réseau d’électricité à la légalité du logement concerné. Le raccordement de constructions illégales, souvent issues de l’habitat informel encouragé par une immigration de masse, revient à valider des situations hors-la-loi. C’est un signal dangereux, à rebours de l’autorité de l’État. Accorder l’électricité à ces habitations illégales c'est aussi mettre en péril la sécurité publique et la cohésion territoriale. L’accès aux services publics essentiels doit être réservé aux logements qui sont conformes à la loi.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire