Amendement 724 — RAPPORT ANNEXÉ
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « logements », insérer le mot : « licites ».
Exposé des motifs
Le présent sous-amendement vise à rétablir une exigence de bon sens : seuls les logements licites doivent être raccordés au réseau de distribution d’eau potable. Il n’est pas acceptable que des logements illégaux et informels, encouragées par un laxisme migratoire, bénéficient de ressources publiques limitées. Les ressources nationales ne peuvent être détournées au profit de pratiques clandestines.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire