Amendement 712 — Article 8
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la phase d’avertissement préalable, délai inutile dans un contexte où les troubles à l’ordre public appellent des réponses rapides.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire