Amendement 346 — RAPPORT ANNEXÉ
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 201, substituer aux mots : « si les conditions opérationnelles sont réunies » les mots : « à partir de 2028 »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à ce que la Caisse de protection sociale des agriculteurs soit gérée à Mayotte et non par la Caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré. La protection sociale des agriculteurs mahorais ne doit pas être gérée par la caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique, c'est une question de principe.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire