Amendement 73 — Article 15
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Exposé des motifs
Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Dans un tel contexte, il serait irresponsable d’élargir le champ d'application du présent article à l’aide médicale d’État, alors même que la capacité de l'Etat à soigner les citoyens français est déjà gravement compromise. Ainsi, le présent amendement vise à exclure l’aide médicale d’État des prestations sociales susceptibles d’être étendues à Mayotte par ordonnance, en application du présent article.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire