Amendement 64 — Article 6
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objectif d’encadrer strictement l’octroi des aides mentionnées au présent article, en précisant qu’elles ne peuvent être attribuées qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. Cette mesure vise à prévenir les détournements du dispositif d’aide au retour et à la réinsertion, dans un contexte marqué par des retours fréquents sur le territoire français par voie clandestine, notamment par kwassa-kwassas. Il s’agit de garantir l’effectivité des mesures d’éloignement et de préserver le caractère exceptionnel et non reconductible de ces aides, dans un souci de cohérence et de fermeté de la politique migratoire à Mayotte.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire