Amendement 63 — Article 6
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « ces aides » les mots : « cette aide ».
Exposé des motifs
L’aide au retour, délivrée dans certaines circonstances exceptionnelles, est susceptible de renforcer le taux d’exécution des mesures d’éloignement en incitant au départ volontaire. En revanche, l’aide à l’insertion économique est trop coûteuse et constitue un avantage excessif. Ainsi, cet amendement vise à restreindre le champ d’application de cet article, dont la portée apparaît excessivement large et injustifiée.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire