Amendement 58 — Article 5
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de la répression des fraudes aux règles de séjour en remplaçant le terme « titre de séjour » par « document de séjour » dans le CESEDA. Cette modification s’impose car les fraudes constatées ne visent plus uniquement les titres au sens strict, mais aussi une variété de documents administratifs – récépissés, autorisations provisoires, attestations – qui permettent d’accéder au droit au séjour. Ne pas les inclure revient à laisser subsister une faille juridique. Cette mesure permettrait de mieux sanctionner les reconnaissances frauduleuses destinées à contourner la loi française.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire