Amendement 56 — Article 4
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer l'encadrement juridique de la reconnaissance de paternité en allongeant les délais de sursis à son enregistrement, prévus au présent article. Il est proposé de porter de deux à quatre mois le délai initial dont dispose le procureur de la République en cas de suspicion de fraude, et de trois à six mois lorsque des vérifications à l’étranger sont nécessaires. Face à la multiplication des reconnaissances frauduleuses à Mayotte, il est indispensable de doter les autorités de délais raisonnables et adaptés à la complexité des vérifications requises, notamment lorsqu’elles impliquent des échanges avec des États étrangers. Ce renforcement est indispensable pour protéger l’état civil et mieux lutter contre certaines dérives liées à l’immigration irrégulière, qui exploitent les failles du droit français.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire