Amendement 23 — RAPPORT ANNEXÉ
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal » les mots : « coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la fermeté du texte en remplaçant des termes généraux par une formulation claire et assumée. La situation à Mayotte exige des mesures coercitives et immédiates face à l’ampleur de l’immigration clandestine et à la prolifération incontrôlée de l’habitat informel, liée à l’arrivée illégale de migrants. L’efficacité de l’action publique repose sur une réponse directe, systématique et dissuasive. Il ne peut y avoir de refondation sérieuse sans éradication des constructions illégales ni sans réaffirmation de la souveraineté de l’État sur l’ensemble du territoire mahorais.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire