Amendement 22 — RAPPORT ANNEXÉ
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot : « civile », insérer les mots : « , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
Exposé des motifs
Amendement d’appel. Cet amendement vise à rappeler que la pression migratoire incontrôlée à Mayotte constitue une atteinte grave non seulement à la paix civile, mais également à la sécurité intérieure de la République et à la souveraineté nationale, éléments essentiels à l’ordre public et à l’autorité de l’État. Face à l’implantation de réseaux criminels, aux violences urbaines récurrentes, aux trafics en tous genres et à la multiplication des agressions envers les forces de l’ordre, il est essentiel que cette loi affirme sans ambiguïté l’impératif de protection de la sécurité intérieure à Mayotte et de la souveraineté nationale. Ce rappel est d’autant plus nécessaire que la refondation du territoire ne peut se concevoir sans le rétablissement plein et entier de l’autorité de l’État.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire