Amendement 15 — Article 28
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mot : « trois » le mot : « cinq ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et la stabilité des services publics à Mayotte, dans un contexte de forte rotation des personnels de l’État dans les fonctions régaliennes, éducative et hospitalière. L'article 28 prévoit que les fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte bénéficient, après trois années de services continus, d’une priorité de mutation. Cet objectif n'est pas suffisant pour rendre effective une présence durable des agents et garantir la continuité des politiques publiques. En portant cette durée minimale de services de trois à cinq ans, cet amendement encourage un engagement plus long des fonctionnaires sur le territoire.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire