Amendement 344 — Article 16 bis
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« L’autorité administrative peut également requalifier ces matières radioactives en stock stratégique dès lors qu’existent des perspectives de valorisation, même lorsque leur opérabilité ou leur échéance n’est pas encore établie, afin d’en préserver la disponibilité dans la durée et d’assurer leur entreposage en toute sûreté. » ; « 2° À la seconde phrase, les mots : « cette requalification » sont remplacés par les mots : « ces requalifications ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 bis, qui permettait à l’autorité administrative de requalifier en « stock stratégique » des matières radioactives. Cet article apporte une souplesse utile à la gestion des matières valorisables à long terme. Il permet à l’autorité administrative d’anticiper des usages futurs, encore incertains ou non-opérationnels, et de prendre des mesures de gestion sûres et durables en conséquence.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire