Amendement 223 — Article 9
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot : « code » insérer les mots : « et par des dispositifs gouvernementaux déconcentrés ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser qu’outre les certificats d’économies d’énergie (CEE), les travaux de rénovation énergétique sont soutenus par des dispositifs gouvernementaux déconcentrés. Géré depuis Paris, le dispositif MaPrimeRénov qui vient d’être suspendu a démontré certaines limites qu’il convient de corriger afin de limiter les situations de blocages, fluidifier les échanges avec les particuliers, et limiter les fraudes. Le présent amendement propose donc que les dispositifs gouvernementaux de soutien à la rénovation énergétique à l'instar de MaPrimeRénov' fassent l'objet d'une organisation déconcentrée.