Amendement 116 — Article 3
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rétabli : « 5° De maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avec pour objectifs l’atteinte d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035 ; ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à sécuriser durablement l’approvisionnement électrique de la France en garantissant le maintien et la prolongation du parc nucléaire historique existant. Il s’agit d’éviter que des décisions politiques ou idéologiques ne conduisent à la fermeture anticipée de réacteurs pleinement fonctionnels, sans justification technique. Ce principe de stabilité permet de préserver une capacité installée minimale de 63 GW jusqu’en 2035 tout en respectant les exigences de sûreté prévues par le code de l’environnement, condition indispensable à la souveraineté énergétique et à la transition bas-carbone.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire