Amendement 43 — Article PREMIER
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le maintien d’un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l’énergie, le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz » les mots : « l’existence d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « des réseaux » les mots : « du réseau ». III. – En conséquence, audit alinéa 3, supprimer les mots : « diminution et la ».
Exposé des motifs
Dans un contexte de forte instabilité géopolitique et de volatilité des prix du gaz, cet amendement du groupe Rassemblement National vise à ajouter la garantie de l’existence d’un tarif réglementé assurant une prévisibilité pour les ménages et les industries, face à des marchés dérégulés souvent déconnectés des réalités de production.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire