Amendement 39 — Article PREMIER
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
Dispositif
Le 6° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts systèmes des énergies – production, transport, distribution, stockage, les prix de ces dernières ainsi que sur l’ensemble de leurs impacts économiques, sanitaires, sociaux et environnementaux ; »
Exposé des motifs
Le présent amendement du groupe Rassemblement National renforce l’exigence de transparence sur les coûts complets des différentes sources d’énergie, en précisant l’inclusion de tous les éléments du système : production, transport, distribution, stockage pour chaque source d’énergie. Cela permettra d’avoir une seule et même base de comparaison fondée sur les coûts système et de permettre des choix éclairés et honnêtes concernant chaque filière énergétique.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire