Amendement 14 — Article PREMIER
Angélique RancAssemblée nationale
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après le mot : « actions » sont insérés les mots : « transmises en démembrement ou en pleine propriété ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préserver le recours au démembrement de propriété pour la transmission d’entreprise dans le cadre du Pacte Dutreil. Ce mécanisme permet de dissocier usufruit et nue-propriété afin d’organiser le passage progressif de relais entre générations, sans rupture brutale de gouvernance ni déséquilibre patrimonial. L’encadrement fiscal actuel garantit sa sécurité. Le supprimer reviendrait à affaiblir un outil clé de transmission anticipée et maîtrisée des entreprises familiales.