Amendement 5 — Article 3 bis
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou internationales ».
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux. Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publics français, sur la politique intérieure, y compris la politique étatique de logement. Seuls les élus nationaux ou locaux doivent pouvoir s’exprimer et donner leur avis sur la politique du logement.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire