Amendement 27 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « jours », insérer le mot : « ouvrés ».
Exposé des motifs
Amendement de repli qui vise à vise à clarifier le mode de calcul du délai de prévis en précisant qu’il s’agit de jours ouvrés.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire