Amendement 26 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, après le mot : « jours », insérer le mot : « ouvrés ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à allonger le délai de préavis, pour permettre aux employeurs de mieux s’organiser, et à en clarifier le mode de calcul en inscrivant la notion de jours « ouvrés ».
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire