Amendement 2888 — Article 2
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « Sur la base des données scientifiques disponibles, il peut interdire temporairement et pour une durée qu’il détermine la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes ( ... le reste sans changement ) »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à renvoyer au décret prévu à l'alinéa 14 le soin de déterminer, à la lumière des données scientifiques disponibles, s'il y a lieu ou non d'interdire la plantation de certains végétaux sur une parcelle ayant donné lieu à l'emploi de néonicotinoïdes. En effet, une telle décision, dont l'opportunité dépend de nombreux facteurs techniques, relève par nature du pouvoir réglementaire. Il n'y a pas lieu d'inscrire dans la loi une interdiction de principe, déconnectée avec le fait que les substances qu'il est question de réautoriser à titre dérogatoire ont une dangerosité pour les insectes pollinisateurs sans commune mesure avec celle des néonicotinoïdes interdits par la réglementation européenne.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire