Amendement 2885 — Article 2
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot : « ans » insérer le mot : « renouvelables ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à consolider juridiquement la possibilité pour l'autorité réglementaire de renouveler une dérogation en faveur de l'utilisation de néonicotinoïdes au terme de la limite de trois ans. En effet, le silence du texte sur ce point laisse place à une interprétation de nature à affaiblir la sécurité juridique des cultivateurs qui ont un besoin impératif de telles dérogations. Le rejet d'un sous-amendement en ce sens en commission des affaires économiques pourrait conduire le Conseil d'Etat à estimer que le législateur à entendu exclure le renouvellement d'une telle dérogation. C'est pourquoi il est hautement nécessaire d'inscrire ce caractère renouvelable dans le texte.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire