Amendement 2878 — Article PREMIER
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 45 afin de maintenir l’assiette actuelle des obligés au titre des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), toujours fondée sur la redevance pour pollution diffuse (RPD). Ces dispositions, introduites au Sénat via un amendement du Gouvernement, restreignent la définition des "obligés" aux seuls distributeurs agréés (1° du II de l’article L. 254-1 du code rural), excluant ainsi de facto les agriculteurs et entreprises de travaux agricoles (ETA) qui s’approvisionnent à l’étranger. Une telle exclusion, alors même que ces acteurs restent soumis à la RPD, crée une distorsion de concurrence défavorable aux distributeurs français et porte atteinte au principe du pollueur-payeur.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire