Amendement 2240 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « donne lieu à » les mots : « peut être effectué à titre onéreux et fait alors l’objet d’une ».
Exposé des motifs
Cet amendement tend à ce que la facturation du conseil ne soit pas systématique mais représente une simple option. Dans le contexte de crise agricole, ajouter une charge supplémentaire aux agriculteurs, à laquelle ils ne pourraient pas échapper serait inopportun. Une facturation obligatoire serait de plus incohérente avec l’objectif avoué de la proposition de loi qui est de « lever les contraintes » pensant sur les agriculteurs.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire